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French news

31/03/2020 Urgence corona : 36 20 code notaire C'est la ligne de coeur des notaires de France. Dès demain et jusqu'au 30 avril, ces experts répondront à toutes vos questions.

Ces officiers publics sont à votre écoute  du lundi au vendredi de 15 h à 17 h  pour vous conseiller gratuitement sur toutes vos problématiques familiales et patrimoniales (immobilier, entreprise, formalités en cas de décès, succession, impôt, situation internationale ...).

Pour en bénéficier, il vous suffit de composer le « 36 20* » et de dire « notaire ».

Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a par ailleurs rappelé que ces experts poursuivaient leur activité, qu'ils "restaient joignables par téléphone, par courrier, par mail ou visioconférence."

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30/03/2020
Immobilier en période de crise : des taux plus bas que jamais !
Paradoxe de cette situation de crise, les taux des crédits immobiliers pourraient conserver leur niveau historiquement bas voire battre de nouveaux records à la baisse. Explications.

Les bourses du monde entier s’effondrent et la Banque centrale européenne (BCE) débloque 750 milliards d'euros, entraînant une baisse sans précédent des taux d’OAT (Obligations assimilables au Trésor) sur lesquels sont indexés les taux des crédits immobiliers. Cette crise permet aux banques de disposer de ressources abondantes à bas prix. Les futurs acquéreurs pourront donc en profiter dès que l’activité reprendra. Ce phénomène devrait également contribuer à maintenir la demande sur le marché immobilier et donc les volumes et les prix.

À condition toutefois que les aides aux entreprises et aux particuliers aient été suffisantes, durant la crise, pour que les éventuels acquéreurs soient encore en mesure de finaliser leur projet.

27/03/2020
Versement d’une aide de 1 500 € aux entreprises touchées par la crise
Ce soutien financier est destiné aux indépendants et auto-entrepreneurs.

Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé, le 17 mars dernier, une aide forfaitaire de 1 500 €.

Cette aide est réservée aux travailleurs indépendants qui justifient d'une baisse de chiffre d'affaires de 70 % entre mars 2020 et mars 2019.

27/03/2020
L’immobilier, valeur refuge ?
Dans ce contexte de crise sanitaire et de confinement, un report temporaire des transactions en cours par les acquéreurs et les vendeurs sera inévitable.

Reste à savoir si, à plus long terme, le marché immobilier sera réellement impacté, tant sur les volumes de vente que sur les prix. En l'absence de réponse claire pour le moment, il semble toutefois possible que les investisseurs qui avaient quitté le marché immobilier, échaudés par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la multiplication des dispositifs d’encadrement des loyers ou de limitation de la location saisonnière, finissent par revenir. Car selon l’ampleur des incidences du coronavirus sur les marchés financiers, l’immobilier pourrait apparaître, une nouvelle fois, comme la seule vraie valeur refuge, avec l’or.

27/03/2020
Entreprise : report du paiement des impôts
Ici encore, ce décalage n’entraînera pas de pénalité.

Les entrepreneurs peuvent demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). À noter que ceux qui ont déjà réglé leurs échéances de mars peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, en se rendant sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il est aussi possible de reporter le paiement de ses acomptes de prélèvement à la source sur ses revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

27/03/2020
Logement : l'information en temps de crise
Malgré la difficulté à fournir des renseignements pérennes en situation instable, le ministère du logement et l’Anil tentent de répondre aux particuliers.

Le ministère du logement et l’Anil (association nationale d'information sur le logement ) diffuse sur leur site une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux conséquences de la propagation du Covid-19 en matière de logement.

On y apprend par exemple que la signature d’un acte authentique de vente ne fait pas partie des cas permettant une dérogation de sortie.

Quelle que soit votre interrogation, Stephan Becquerelle des éditions Francis Lefebvre recommande " de télécharger et d’archiver " la réponse, la position des pouvoirs publics étant susceptible d’évoluer comme dans de nombreux domaines.

26/03/2020
Soutien aux entreprises : les cotisations sociales remises à plus tard
En pleine crise du corona virus, ce report ne générera aucune pénalité.

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervenait le 15 mars dernier, ont pu reporter jusqu’à trois mois tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Quant aux travailleurs indépendants, ils n’ont pas été prélevés de l’échéance mensuelle le 20 mars dernier. Ils bénéficient d’un lissage de ce montant sur les échéances à venir, d’avril à décembre, sous réserve d’un nouveau prolongement du dispositif.

25/03/2020
La promesse de vente au temps du Covid-19
Si vous êtes engagé dans un projet d’achat, il est toujours possible de reporter les délais.

Les acheteurs qui ont déjà signé une promesse de vente ont tout intérêt à demander un allongement des délais liés aux conditions suspensives, notamment en ce qui concerne l’obtention du prêt immobilier. Il convient en effet d’anticiper le retard des banques qui, pour l’heure, traitent en priorité les dossiers en cours. L'Association professionnelle des intermédiaires du Crédit (Apic) recommande un prolongement d’au moins 60 jours (contre 30 à 45 jours habituellement).

Quant à ceux qui sont déjà engagés par une promesse, ils ont la possibilité de repousser la date de la signature de l’acte définitif spécifiée dans cet avant-contrat. L’accord des parties sera alors consigné dans un avenant à la promesse de vente.

L’ensemble de ces formalités peut en principe se faire à distance.

Dernier conseil : tout contrat s’appuie sur la confiance. Il ne faut pas hésiter à contacter directement son co-contractant.

23/03/2020
Coronavirus: notarial office and chambers of notaries closed to the public

Since March 18, and to fight the COVID-19 epidemic, notary offices and notarial bodies have been closed to the public but can be reached remotely.

18/03/2020
Crédit immobilier et Covid-19
Les banques envisagent de suspendre un temps les échéances de remboursement des crédits immobiliers.

Même si l’État a annoncé qu’il prendrait en charge l’indemnisation du chômage partiel, nombre de personnes vont subir des pertes de revenus, rendant difficile, pour certains, le remboursement de leur emprunt immobilier. Aucune garantie attachée au crédit immobilier ne couvre le risque de chômage partiel.

L’assurance emprunteur prend en charge les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité temporaire de travail. La garantie perte d’emploi intervient après des délais de carence d’au moins 6 mois de chômage et pour une durée limitée sans couvrir la totalité des mensualités.

La plupart des contrats contiennent toutefois une clause de modularité qui permet de suspendre pendant 2 à 3 mois les échéances de remboursement. Les emprunteurs doivent se rapprocher de leur conseiller bancaire. Certains établissements, commencent à proposer de différer le remboursement des échéances sans aucun frais.

12/03/2020
Changement d'usage et cession de commercialité
Pour lutter contre la transformation de logements en hébergements touristiques, Paris, comme d’autres villes, a mis en place un régime de compensation qui participe au maintien de l’habitat dans la capitale.

Les bailleurs sociaux sont désignés comme les grands gagnants de ce dispositif. Pour mémoire, celui-ci n’autorise le propriétaire d’un logement secondaire à le louer à des touristes (et donc sur des plateformes de type Airbnb) que s’il parvient à compenser la surface louée commercialement par la transformation d’un local professionnel en logement. Sans cette compensation, le propriétaire ne peut dédier ledit logement à la location saisonnière d’une résidence secondaire. Pour contrôler l’effectivité de ce changement, la mairie oblige les propriétaires à se déclarer en mairie et à communiquer sur l’annonce de location, le numéro d’enregistrement qui leur a été transmis.

Si les parisiens ne disposent pas d’un patrimoine immobilier suffisant (ce qui est généralement le cas lorsqu’il s’agit d’un particulier) pour opérer cette compensation, ils ont la possibilité d’acheter ce « droit à la commercialité ».

Le caractère « commercial » des locaux est monnayable auprès de propriétaires qui souhaitent faire l’opération inverse : convertir des habitations en locations de vacances. A défaut d’attestation de propriété de la compensation, la demande d’autorisation de changement d’usage, déposée en mairie, sera accompagnée de la convention de cession de commercialité.

A Paris, le prix de la commercialité varie entre 400 à 5 000 € le m2. Dans les quartiers les plus tendus de la capitale, l’obligation de compensation est renforcée dans la mesure où la réglementation exige qu’un m2 de surface commerciale soit compensé par le double, sauf en ce qui concerne les bailleurs sociaux, pour lesquels, la parfaite égalité doit être respectée.

05/02/2020
International Agricultural Show 2020: meet french notaires!

From February 22 to March 1, 2020, consult a notary at the Paris International Agricultural Show! The notaries of France give you an appointment at the Parc des Expositions - Porte de Versailles in Paris for legal consultations.

21/01/2020
French property market report / N°46

French property market trends, french property prices in the 3rd quarter of 2019: French notaires analyse property market in France.

14/01/2020
Meet a french notaire at the French Property Exhibition 2020

French Notaires will be present at the “French Property Exhibition 2020” which take place at Olympia Center exhibition center, 25 & 26 January 2020.

17/12/2019
13th Franco-Romanian notarial conference in Bucharest

In Bucharest, on December 16, 2019, the 13th annual Franco-Romanian notarial conference was held dedicated to the notaire in the digital world.

13/12/2019
The European notariat received in Paris

On December 13, 2019, the Board of Directors of the Council of Notaries of the European Union (CNUE) met at the High Council of French Notariat in Paris.

04/11/2019
Conseil du coin : meet a french notaire to a cafe !

Every 1st Saturday of the month, the notaires of the Conseil du Coin offer you legal advice in several cafes in France.

30/10/2019
"Europe Enacted" exhibition

From 11 to 15 November 2019, the European Parliament organize the exhibition "Europe in Acts: the history of Europe told through notarial acts".

04/10/2019
Notariat of France and Bulgaria: renewed cooperation agreement

On 4 October, in Sofia, the Bulgarian and French notariats renewed their cooperation agreement on the sidelines of the annual binational symposium.

24/09/2019
A cooperation agreement between the notaries of France and Belgium

On October 19, Jean-François Humbert, president of the High Council of the French Notariat, signed with Marc Bombeeck and Philippe Bosseler, co-presidents of the Belgian Notariat, a cooperation agreement for two years.

23/07/2019
French property market report / N°44

French property market trends, french property prices in the 1st quarter of 2019: French notaires analyse property market in France.